Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l’achat de jetons effectué au moyen du service Soifhéo, ainsi que le remboursement du solde non consommé. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qu’elles ne remplacent pas.

Le vendeur est l’association organisatrice de la fête, et non Caphéo. Les jetons constituent un avoir auprès de cette association, utilisable auprès de ses stands.

L’identité de l’association — dénomination, numéro SIRET lorsqu’elle en a un, adresse de contact — est affichée sur la page de sa fête, avant tout paiement. Elle vend les consommations, en fixe les prix, et encaisse le produit des ventes sur son propre compte marchand.

Caphéo fournit l’outil qui permet à l’association de proposer et de tenir ses jetons. Elle n’achète ni ne revend de jetons, n’est pas partie au contrat de vente, et ne détient à aucun moment les fonds : le paiement par carte est encaissé directement sur le compte marchand de l’association, Caphéo prélevant sur cette opération la seule rémunération de son service.

Il en résulte que toute réclamation portant sur une consommation, un prix ou le remboursement d’un solde relève de l’association.

• Le prix d’un jeton est fixé par l’association. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises et affiché avant tout paiement.
• L’association peut appliquer des frais d’activation lors du premier rechargement, et des frais lors d’un remboursement. Lorsqu’ils existent, ces frais sont affichés avant confirmation, jamais prélevés à l’insu du participant.
• Le montant net d’un remboursement est présenté au participant avant qu’il ne le confirme.
• En portefeuille commun à une association, la valeur du jeton est celle fixée par l’association : elle reste identique d’une fête à l’autre, de sorte qu’un solde ne change pas de valeur.

Le participant choisit un nombre de jetons, prend connaissance du montant total et des frais éventuels, puis valide. Le paiement par carte est traité par un prestataire agréé : aucune donnée de carte ne transite par l’application ni n’y est conservée.

Les jetons sont crédités après confirmation du paiement par l’établissement bancaire, et non à la saisie de la commande. Un paiement refusé ne crédite rien. La confirmation est adressée par courrier électronique et le mouvement apparaît dans l’historique du portefeuille.

• Jetons rattachés à une fête : utilisables jusqu’à la clôture de celle-ci. Le solde restant peut ensuite être remboursé.
• Jetons communs à une association : utilisables lors des fêtes suivantes de cette association, sans limite de durée propre. Le remboursement reste possible à tout moment.
• Badges papier : valables pour la seule fête au titre de laquelle ils ont été remis.

L’achat de jetons destinés à une fête se rattache à une prestation de services de loisirs fournie à une date déterminée. À ce titre, et conformément à l’article L221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Cette exclusion est sans conséquence pratique défavorable : le participant peut demander à tout moment le remboursement de son solde non consommé, dans les conditions de l’article 8. La faculté offerte est donc plus large que le délai de quatorze jours.

• Le remboursement porte sur le solde non consommé. Les jetons déjà dépensés ne sont pas remboursables : la consommation correspondante a été servie.
• Le montant est renvoyé vers le moyen de paiement d’origine, en imputant les recharges de la plus ancienne à la plus récente. Comptez quelques jours ouvrés selon l’établissement bancaire.
• Les frais de remboursement éventuellement fixés par l’association sont déduits, après avoir été affichés.
• Un remboursement n’est pas dû lorsque son montant ne couvre pas ces frais.
• Le remboursement est effectué depuis le compte marchand qui a encaissé la recharge, y compris si l’association a changé de compte depuis.

Une recharge réglée en espèces à la caisse ne se rattache à aucun moyen de paiement vers lequel renvoyer les fonds : elle n’est pas remboursable par voie bancaire. Son remboursement, s’il est possible, s’effectue en espèces à la caisse de la fête, à la discrétion de l’association et dans la limite de son fonds de caisse.

Cette différence est indiquée au participant avant toute demande de remboursement, ainsi que lors de la fermeture d’un compte.

Les recharges, achats et remboursements sont inscrits dans un registre inaltérable : aucune écriture n’y est modifiée ni supprimée. Ce registre, ainsi que les courriers électroniques de confirmation, sont admis comme preuve des opérations entre les parties, sauf preuve contraire.

Ces écritures constituent des pièces comptables de l’association et sont conservées 10 ans, conformément à l’article L123-22 du code de commerce, y compris après la fermeture du compte du participant. Elles ne sont alors plus rattachées à une personne identifiée.

Toute réclamation relative à une vente s’adresse en premier lieu à l’association organisatrice, dont les coordonnées figurent sur la page de sa fête. Une difficulté purement technique — application inaccessible, mouvement manquant — peut être signalée à à compléter.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur. Il appartient à chaque association organisatrice de désigner son médiateur et d’en communiquer les coordonnées.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu de son domicile.